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PARAMÈTRES
  • Élimination des écarts salariaux entre les genres

SOURCE
  • Commission de l’équité salariale de l’Ontario

TYPE DE RESSOURCE
  • GGuide

DOMAINE CIBLE
  • Développement, Législation canadienne

UNITÉ CIBLE
  • Juridique, Ressources humaines

LIEN VERS LA SOURCE
  • Apprendre encore plushere

Guide pour interpréter la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

Commission de l’équité salariale de l’Ontario
Ce guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O.1990, chap. P.7 (telle que modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale et reflète les décisions du tribunal et des cours dans divers articles de la Loi.

Les principes directeurs de l’interprétation de la Loi sur l’équité salariale :

  • L’équité salariale constitue à la fois un droit fondamental de la personne et une norme réglementaire du travail
  • En Ontario, l’équité salariale découle d’un processus d’autogestion
  • L’objet de l’équité salariale est l’absence de sexisme
  • L’équité salariale permet une souplesse considérable sur certaines dispositions
  • Équité salariale et négociation collective : les employeurs et les syndicats mènent continuellement des négociations salariales qui peuvent avoir ou non des conséquences en matière d’équité salariale.

Ce guide présente également :

  • Un sommaire des exigences
  • Les délais de conformité
  • Les définitions de certains termes
  • Les exigences relatives à l’atteinte de l’équité salariale
  • La mise en œuvre, l’exécution de la Loi, les processus de plainte et la surveillance de la conformité

Pour consulter le guide complet, cliquez ici.